Le pragmatisme en matière d'unité économique et sociale, pour toujours et à jamais

Résumé : Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière d’UES qui intéresse, au-delà du droit du travail, le droit des groupes et le droit international privé. Confrontée à l’ingénierie sociétaire, la solution illustre avec éclat le pragmatisme observé en matière d'UES en retenant que, « au sein d'un groupe, une UES peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces entités, d'une part une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d'autre part une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ».
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Journal articles
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https://hal-univ-evry.archives-ouvertes.fr/hal-02177130
Contributor : Yannick Pagnerre <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 4:13:20 PM
Last modification on : Wednesday, July 10, 2019 - 1:18:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177130, version 1

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Citation

Yannick Pagnerre. Le pragmatisme en matière d'unité économique et sociale, pour toujours et à jamais. Juris-Classeur périodique, édition sociale, 2019, pp.JCP S 2019,1010. ⟨hal-02177130⟩

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