Les accords de performance collective, Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018

Abstract : Le Conseil constitutionnel a reconnu, sans surprise, la constitutionnalité du régime des accords de performance collective. S’il s’inspire des décisions rendues sur les accords de préservation et de développement de l’emploi, le Conseil apporte toutefois des précisions inattendues.
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Journal articles
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https://hal-univ-evry.archives-ouvertes.fr/hal-02177142
Contributor : Yannick Pagnerre <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 4:21:35 PM
Last modification on : Wednesday, July 10, 2019 - 1:18:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02177142, version 1

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Citation

Yannick Pagnerre. Les accords de performance collective, Commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018. Droit Social, Dalloz, 2018, p. 694. ⟨hal-02177142⟩

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